Law Genius France - La règle de droit lyrics

L'homme qui vit en société est soumis à de nombreuses règles: juridiques, morales, religieuses, de politesse... Les caractères de la règle de droit constituent le critère permettant de la distinguer des autres règles qui ont vocation à régir la vie sociale. Les caractères de la règle de droit On distingue trois caractères de la règle de droit : Le caractère légitime : La règle de droit est la seule dont le respect est a**uré par l'autorité publique, la seule dont la violation est sanctionnée par la contrainte étatique. Par le fait que leur non-respect est sanctionné par la contrainte étatique, la règle de droit se distingue des autres règles religieuses, de politesse, morales... Le caractère général : La règle de droit s'applique à tous les citoyens et de la même manière sur tout le territoire français. Le caractère général se retrouve dans la formulation impersonnelle des règles de droit: «quiconque, tout fait quelconque, chacun, on». La loi doit être la même pour tous, mais uniquement ceux qui sont dans une même situation au sein de la société. La règle de droit s'applique à toute personne appartenant à une catégorie juridique particulière : il faut donc qualifier la personne, une fois que celle-ci fait partie d'une catégorie elle est a**ujettie aux règles de cette catégorie. Ce caractère n'est pas suffisant pour distinguer la règle de droit des autres règles, car d'autres règles d'organisation sociale, comme les règles morales ou religieuses, sont aussi générales. Le caractère obligatoire : La règle de droit s'impose aux individuset au juge. Elle peut interdire, imposer de faire ou de ne pas faire, elle peut aussi accorder un droit. Le caractère obligatoire de la règle de droit se traduit par l'existence d'une sanction. Ce caractère obligatoire se justifie à travers la finalité sociale de la règle: s'y soumettre, c'est garantir une certaine sécurité, on évite donc l'anarchie. Les domaines d'application de la règle de droit La multitude des règles du droit objectif nécessite de les cla**er en ensembles h*mogènes : Droit privé et droit public : Le droit privé regroupe les règles qui régissent les rapports entre les particuliers ou les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le droit public regroupe l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un État et gouvernent les rapports de l'État avec les particuliers. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de l'ordre administratif. Les droits privé et public se décomposent à leur tour en plusieurs branches, c'est-à-dire en ensembles cohérents et autonomes de règles, adaptés à un secteur déterminé d'activités. Droit privé : Droit civil : Ensemble de règles s'appliquant à la vie privée des individus et à leurs rapports. On l'appelle aussi le droit commun. Droit commercial : Ensemble de règles s'appliquant aux commerçants et aux actes de commerce. Droit du travail : Ensemble de règles s'appliquant aux relations individuelles du travail entre un salarié et un employeur ainsi que les relations collectives. Droit public : Droit constitutionnel : Ensemble des règles concernant les règles relatives à l'organisation de l'État et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir. Droit administratif : Ensemble des règles concernant le fonctionnement des administrations publiques et leurs rapports avec les particuliers. Droit fiscal : Ensemble des règles concernant la fixation et le mode de perception des impôts et des taxes. Droit pénal : Ensemble des règles ayant pour but la défense de l'intérêt général de la société: détermination des faits répréhensibles et leurs sanctions. Il existe aussi le droit dit droit international à partir du moment où la situation comporte un élément étranger à la France. Le droit international privé regroupe l'ensemble des règles qui organisent les rapports entre particuliers présentant un contact avec un droit étranger. Le droit international publicregroupe l'ensemble des règles qui organisent les rapports des États entre eux, ainsi que l'existence et le fonctionnement d'organisations internationales supranationales.