Majoritairement les sources du droit sont écrites et émanent d'autorités légitimes.
On peut distinguer du droit les sources nationales et les sources européennes. Les sources nationales du droit En France, la création des règles de droit est normalement régie par la Constitution. Elle confie au Parlement le pouvoir de voter la loi, et au pouvoir réglementaire le pouvoir de créer des règlements. Mais quelques règles sont élaborées par la jurisprudence, et d'autres sont le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux.
La Constitution
Elle consiste en une compilation de règles chargées d'organiser le fonctionnement des institutions publiques, de déterminer la séparation des pouvoirs et d'apporter les garanties aux droits et libertés des citoyens.
La Constitution actuellement en vigueur en France est la Constitution de la Ve République, qui date du 4 octobre 1958.
Elle organise la répatition des pouvoirs en trois :
- le pouvoir législatif confié au Parlement : l'Assemblée Nationale et le Sénat
- le pouvoir exécutif confié au gouvernement
- le pouvoir judiciaire confié aux juges
La loi
Au sens large, le mot «loi» est synonyme d'une règle de droit qui s'impose à tous et qui est établie par une autorité publique compétente.
Dans un sens plus précis, la loi est une règle de droit générale et obligatoire qui émane du Parlement. Le domaine de la loi est limité par l'article 34 de la Constitution.
Les règlements
Un règlement est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
On peut cla**er les règlements selon l'autorité dont ils émanent:
- les décrets
- les arrêtés
On peut cla**er les règlements selon leur domaine:
- les règlements d'application
- les règlements autonomes
Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elles ont un caractère exceptionnel.
La jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Le juge doit appliquer la loi, règle générale, à un cas particulier: cette application suppose une adaptation ou une interprétation de la loi.
Ainsi le juge peut préciser la loi, compléter la loi ou adapter la loi à l'évolution des faits.
La jurisprudence n'a pas de force obligatoire directe.
Le droit négocié : les conventions collectives
Le droit négocié complète les règles du droit du travail. La convention collective est un texte écrit qui résulte de la négociation entre les employeurs et les représentants des salariés.
Ils sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales.
Les conventions complètent les dispositions du Code du travail en matière de garanties et de conditions de travail des salariés.
Leur champ d'application peut concerner une entreprise précise, une branche ou plusieurs professions. Les sources communautaires du droit Il s'agit du droit créé par l'Union Européenne.
Les traités communautaires
Les traités de l'Union européenne sont conclus entre des États européens. Ils définissent les principes de l'Union et précisent les règles de fonctionnement des institutions.
Ils constituent le droit communautaire primaire.
Les autres sources de droit communautaire: le droit dérivé
Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états membres, appelé le droit dérivé.
- Les règlements: dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des états membres.
- Les directives: dispositions qui lient tout état membre de l'Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme. La hiérarchie des règles de droit Les sources de droits sont nombreuses et diverses, il faut les organiser entre elles pour avoir un système cohérent.
Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur.
Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et des traités à la Constitution.